Mettre sa société dans un PEA

Deux types de plans coexistent : le PEA classique dont les plafonds de versement est fixé à 150.000 euros et le PEA « PME - ETI » dont le plafond des versements est fixé à 75.000 euros.

Les produits perçus et les plus-values réalisées dans un PEA sont exonérés d’IR sous réserve que le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants ou ascendants ne détiennent pas ensemble pendant toute sa durée, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres y sont inscrits. Il ne faut pas non plus qu’ils aient détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l’acquisition des titres dans le plan.

Les retraits ou rachats après cinq ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu .

En cas de retrait ou de rachat entre cinq et huit ans, le plan est clos et son titulaire perd le bénéfice du régime spécial pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées après cette date.

Les retraits ou rachats partiels après huit ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le PEA continue à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu, mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements. Retrait ou rachat total entraînent en revanche la fermeture définitive du plan.

Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 157, 5° ter). Mais la rente est soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant calculé comme en matière d'impôt sur le revenu.

L’abus de droit très rarement évoqué dans des cas de fraude caractérisée

Le PEA a pu être utilisé pour y loger des investissements pour lesquels étaient visés des gains importants : investissement de business angels dans des start-up, actions acquises par un dirigeant dans le cadre d’un LBO….

L’administration n’étant que rarement parvenu à remettre en cause la légalité du PEA, l’administration a indiqué qu’elle serait attentive à certains montages. La fraude au PEA figure ainsi parmi les montages que le fisc souhaite réprimer (cf economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs »).

L’administration indique que pour bénéficier des avantages fiscaux, il est nécessaire d’effectuer des versements en numéraire sur le compte en espèce du PEA, puis d’utiliser ces sommes pour acquérir des titres éligibles.

Ainsi l’administration indique que le montage consistant à céder à une société des titres logés sur un compte titres ordinaire pour les racheter par la suite grâce au compte espèce du PEA alimenté par le produit de cette vente, peut être sanctionné.

Toujours dans sa carte des montages abusifs l’administration indique vouloir sanctionner les transactions croisées entre plusieurs personnes visant à céder des actions cédées sur un compte titre ordinaire pour les racheter au même prix dans le cadre d’un PEA.

Il résulte de ce qui précède que le dirigeant peut placer les titres de sa société dans un PEA pour les céder et percevoir ses revenus en franchise totale de taxe, à l’issue d’un délai de cinq ans.