Le régime fiscal favorable du bitcoin et autres cryptomonnaies

La Loi de finances pour 2019 répond à la question de la taxation des cessions occasionnelles d’actifs numériques pour les particuliers.

Le législateur commence à s’emparer de nombreuses questions relatives à la fiscalité du numérique.

L’une d’elles concerne la fiscalité des monnaies électroniques, la plus connue étant le bitcoin, mais il existe plus de mille autres (Ethereum,Monéro, Dash, Peercoin, Litecoin, Ripple…).

selon la doctrine administrative (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 N°1080), « Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal ».

L’administration fiscale a considéré que la cession de ces cryptomonnaies dégageait des gains imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI – BNC – CHAMP – 10 – 10- 20 – 40, 3 février 2016 n°1080). Le Conseil d’État a contredit cette position en jugeant que ces gains relevaient du régime des plus-values et moins-values des particuliers de l’article 150 UA du Code général des Impôts (CE,8ème et 3^e ss-sect., 26 avr.2018, n°417809)

Par la suite le Législateur a instauré un régime d’imposition spécifique codifié à l’article 150 VH bis du Code général des Impôts.

Deux règles favorables gouvernent ce régime fiscal spécifique et concernent d’une part le taux d’imposition et d’autre part l’exonération des opérations entre crypto actifs

- Une imposition des plus-values au taux de 30 %

Les plus-values dégagées par les particuliers à l’occasion de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisés à titre onéreux dont soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % sans possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En prenant en compte les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG sur les revenus du patrimoine au taux de 9,2 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5%), le taux d’imposition s’élève à 30 %.

Une question essentielle est donc de déterminer si votre activité en matière d’investissement en cryptomonnaies est bien occasionnelle de sorte qu’elle relève du régime favorable réservé aux particuliers.

Le nouveau régime légal n’apporte, à ce stade, aucune précision sur le caractère habituel ou occasionnel des cessions.

À ce jour, l’administration fiscale se contente d’indiquer que ce critère doit être apprécié au cas par cas en tenant compte, notamment, des délais séparant les dates d’achat et de revente, du nombre de crypto-actifs vendus et des conditions de leur acquisition (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 §1080).

- L’exonération des opérations d’échange entre cryptoactif

Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques bénéficient d’un sursis d’imposition (article 150 VH bis, II, A.)

Il en résulte que le calcul et l’imposition de la plus-value n’intervient que lors de l’échange d’une crypto monnaie en devise ayant cours légal. Ainsi les opérations intermédiaires d’échanges entre monnaies électroniques sont exonérées.

Attention au calcul de la plus-value

L’article 150 VH bis du Code général des Impôts dispose que :

« – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. »

La formule synthétique à retenir est la suivante :

Plus-value = prix de cession – prix total d’acquisition ( prix de cession / valeur total du portefeuille)

Le prix d’acquisition correspond au montant total des sommes acquittées en devise ayant cours légal (fiat) pour acquérir des crypto-actifs.

La valeur totale du portefeuille correspond à la valeur de l’ensemble des actifs numériques possédés au moment de la cession.