L’optimisation fiscale de la rémunération du dirigeant

Plusieurs formes de rémunérations sont envisageables pour le dirigeant actionnaire.

Il peut opter pour la distribution de dividendes ou se verser une rémunération au titre de ses fonctions de gérant ou de président.

La forme sociale (par exemple SARL ou SAS) influence le régime fiscal et social applicable.

Ainsi le gérant majoritaire d’une SARL voit la rémunération de ses fonctions assujetties aux cotisations sociales des indépendants. De même, les dividendes perçues pour leur part excédant 10 % du capital social et des comptes courants sont également y sont également soumises.

A l’opposé, s’agissant d’une SAS, la rémunération du président suit le régime fiscal et social propre aux salariés (cotisations salariales et patronales hors cotisations ASSEDIC). Par contre, les dividendes donnent uniquement lieu au paiement de l’IR et des cotisations sociales (CSG et CRDS).

Il convient dans un premier temps d’établir les différentes formes de rémunération et de préciser pour chacune, les différentes options fiscales disponibles.

Il sera alors possible de déterminer les modalités optimales de rémunération.

A. Les types de revenus et les différentes options fiscales disponibles

Le dirigeant peut soit percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de gérant (1./), soit se verser des dividendes (2./).

1./ La fiscalité de la rémunération de gérance

La rémunération des fonctions de gérant n’offre aucune option : elle et impérativement imposée au barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales.

On rappelle que la tranche à 30 % vise les contribuables en couple disposant de revenus nets imposables supérieurs à 54.172, la tranche à 41 % concernant les revenus compris entre 145.234 euros et 307.566 euros, les revenus au-delà de cette somme étant imposés à 45 %.

Prélèvements sociaux inclus, le taux de cotisation s’élève à 40,7 % jusqu’à 40.000 euros, puis de 30,4 % de 40.000 euros à 160.000 euros, de 21,7 % de 160.000 à 200.000 euros et enfin à 20,9 % au-delà.

Il convient d’ores et déjà de noter que le montant des cotisations TNS baisse sensiblement à compter de 160.000 euros de rémunération.

2./ La fiscalité des dividendes

Trois régimes d’impositions sont envisageables :

- l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (a.)

-l’application du prélèvement forfaitaire libératoire total (b.)

- pour les dividendes versées par une SARL l’application du prélèvement libératoire IR (12,8%) et l’imposition aux cotisations TNS (c.)

- a) La soumission des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les dividendes peuvent être imposés au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

Le contribuable est alors redevable des cotisations sociales au taux de 17,2 % (CSG – CRDS).

La CSG est cependant déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 %.

- b) La soumission des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire « total »

Le PFU est s’obtient par application au montant des dividendes d’un prélèvement à hauteur de 30%, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de cotisations sociales (CSG – CRDS).

Le contribuable peut opter pour l’application de ce « PFU total » à 30 %

En contrepartie, s’agissant d’une imposition forfaitaire, les cotisations sociales (CSG – CRDS) ne sont pas déductibles.

- c) La soumission des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire ainsi qu’aux cotisations TNS

Les dividendes peuvent en effet être assimilés, sur le plan des cotisations sociales ; à une rémunération de gérance et donc être assujetties aux cotisations TNS (selon barème exposé ci-devant).

Cette imposition n’est envisageable que si la société qui verse les dividendes est une SARL.

Par exemple le versement de dividendes par une SAS ne peut donner lieu à soumission des dividendes aux cotisations TNS.

Si l’imposition des dividendes aux cotisations sociales TNS peut sembler un désavantage, cette situation est compensée par leur déductibilité totale à l’impôt sur le revenu.

Il convient alors de déterminer quel est le régime le plus avantageux :

-faut-il opter pour le PFU total bien qu’il exclut toute déduction des cotisations sociales ?

- ou faut-il préférer la soumission des dividendes aux cotisations TNS qui, bien que d’un montant élevé, sont totalement déductibles de l’Impôt sur le revenu ?

B./ La détermination du régime fiscal optimal

Il convient dans un premier temps d’établir qu’eu égard à votre taux d’imposition marginal (41 ou 45 %) l’application du PFU apparaît préférable à l’imposition au barème progressif de l’IR (1./).

Il conviendra alors de déterminer les rentabilités respectives des impositions au PFU total ou bien au PFU IR (12,8%) auxquels s’ajoutent les cotisations TNS (2./).

Il sera alors possible de déterminer quel est le régime fiscal optimal (3./).

1./ imposition des dividendes au barème de l’IR ou bien au PFU

Tout d’abord il convient d’établir s’il y a intérêt pour application des dividendes au PFU 30 % ou bien au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition marginale et déduction d’une partie de la CSG).

Montant de l’imposition au barème progressif :

montant des dividendes * 60 % (pour tenir compte de l’abattement de 40%) * tranche marginale de l’impôt sur le revenu (0  %, 14%, 30 %, 41 %, 45%) + (montant des dividendes * 17,20%) - (montant des dividendes * TMI) * 6,80 %;

La première partie de la formule permet de calculer l’impôt sur le revenu. La seconde permet de calculer le montant des prélèvements sociaux et la troisième partie, l’impact de la CSG déductible en N+1.

Au final, les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est à 0 % ou 14 % auront intérêt à ne pas choisir l’imposition de leurs dividendes au PFU.

Pour les contribuables au taux de 30 % le gain sera minime. Seuls les contribuables imposés à la tranche marginale d’imposition de 41 % ou 45 % auront un intérêt manifeste à opter pour le PFU ;

2./ imposition des dividendes au PFU total (30%)ou bien au PFU IR (12,8%) + cotisations TNS

L’imposition au PFU (12,8%) + cotisations TNS (30,4 %, 21,7 %, 20,9 %) apparaît à priori plus onéreux.

Néanmoins les cotisations TNS (30,4 % puis 21,7 % et 20,9 %) sont déductibles de l’IR alors que la CSG – CRDS incluse dans le PFU total à hauteur de 17,2 % n’est pas déductible.

Il faut donc comparer d’un côté des prélèvements sociaux non déductibles de 17,2 % en cas d’imposition au PFU et de l’autre côté, des cotisations sociales déductibles intégralement à l’exception de la quote-part de CSG non déductible à hauteur de 2,9 %.

Il faut à ce stade rappeler qu’au-delà de 160.000 euros de rémunération (4 plafonds de la sécurité sociale – PASS), les cotisations TNS connaissent une dégressivité importante puisqu’elles passent de 30,4 % à 21,7 % jusqu’à 200.000 euros puis à 20,9 % au-delà.

Les calculs montrent que :

- pour la tranche de rémunération inférieure à 160.000 euros, le coût des cotisations TNS est important et n’est pas compensé par sa déduction de l’IR

- pour la tranche de rémunération supérieure à 160.000 euros, le coût des cotisations TNS est plus faible et combiné à leur déductibilité IR, s’avère moins onéreux que la CSG-CRDS non déductible intégrée au PFU total.

a) Dans le cadre d’un PFU total (30%)

La société est imposée à l’IS à 28 %

la somme de 72 euros est donc versée aux associés

les associés sont imposés à 30 % soit 21,6 euros d’imposition.

Ils leur reste donc 50,4 euros

Le taux de rendement net-net est donc de 50,4 %

- Dans le cadre du PFU (12,8%) + cotisations TNS

Comme exposé ci-devant la rentabilité sera différente selon les tranches de rémunération (taux de cotisation TNS différent) et du taux marginal d’IR.

Il faut retenir un taux marginal d’imposition à l’IR de 41 % ou de 45 %

On rappelle que la tranche à 30 % vise les contribuables en couple disposant de revenus nets imposables supérieurs à 54.172 euros, la tranche à 41 % concernant les revenus compris entre 145.234 euros et 307.566 euros, la tranche à 45 % étant applicable au-delà.

b) dans le cadre du PFU (12,8%) + cotisation TNS

- Calculs développés pour la tranche entre 160.000 euros et 200.000 euros

La société est imposée à l’IS au taux de 28 %

la somme de 72 euros est donc versée aux associés

Les associés sont imposés à l’IR au PFU 12,8 % soit 9,22 euros

Les associés sont imposés aux cotisations TNS au taux de 21,7 % soit 15,62 euros

Les associés peuvent déduire de l’IR la cotisation TNS hors 2,9 de CSG non déductible

Ils « récupèrent » 72 x (21,7 % – 2,9 %) (part cotisation TNS déductible) x 41 % (taux IR) soit 5,55 euros.

Si le taux d’IR est de 54 %, les associés « récupèrent » 6,09 %

Pour 100 euros de résultats distribués par la société, les associés disposent de 52,71 % (taux d’IR 41%) ou 53,25 % (taux d’IR 45%).

- Pour les autres tranches

• Pour la tranche de 0 à 40.000 euros

Les calculs montrent que, pour 100 euros de résultats distribués par la société, les associés disposent de 44,59 % (taux d’IR 41%) ou 45,68  % (taux d’IR 45%).

• Pour la tranche de 40.000 euros à 160.000 euros

Les calculs montrent que, pour 100 euros de résultats distribués par la société, les associés disposent de 49,02 % (taux d’IR 41%) ou 49,81  % (taux d’IR 45%).

• Pour les dividendes au-delà de 200.000 euros

Les calculs montrent que, pour 100 euros de résultats distribués par la société, les associés disposent de 53,04 % (taux d’IR 41%) ou 53,20  % (taux d’IR 45%).

3./ Conclusions

Le PFU offre un rendement uniforme de 50,4 %.

Le PFU IR 12,8 % + cotisation TNS offre des rendements de

- tranche de 0 à 40.000 euros :44,59 % (taux d’IR 41%) ou 45,68  % (taux d’IR 45%).

- tranche de 40.000 euros à 160.000 euros : 49,02 % (taux d’IR 41%) ou 49,81  % (taux d’IR 45%)

- tranche de 160.000 euros à 200.000 euros  52,71 % (taux d’IR 41%) ou 53,25 % (taux d’IR 45%).

- au-delà de 200.000 euros : 53,04 % (taux d’IR 41%) ou 53,20  % (taux d’IR 45%).

Il résulte de ce qui précède que le PFU est plus favorable pour la tranche de rémunération au-delà de 160.000 euros et qu’au-delà le régime PFU IR (12,8%) + cotisations TNS est plus favorable.

Le surcoût du régime PFU IR (12,8%) + cotisations TNS pour la rémunération en deçà de 160.000 euros est de 2.596 euros.

Les calculs montrent que les deux régimes entraînent des impositions égales pour 252.000 euros de rémunération.

Pour les rémunérations supplémentaires, le gain en faveur du régime PFU IR est de 2,8 %, soit 2.800 euros de gains par tranche de 100.000 euros au-delà de 252.000 euros de dividendes

Il convient d’ajouter à cela que jusqu’à 160.000 euros de revenus, les cotisations TNS incluent des cotisations retraite qui donnent droit à des revenus différés.

Il convient d’en conclure que le régime PFU IR + cotisations TNS est légèrement plus favorable et qu’en tout état de cause l’option pour tel ou tel régime fiscal ne saurait avoir d’impact suffisant pour justifier d’un changement de forme sociale (SARL en SAS).

Il est néanmoins impératif de maintenir une rémunération de gérance minimale (environ 40.000 euros).

En effet, à défaut, vous ne pourrez plus justifier de la qualification de bien professionnel des parts des parts de la société, ce qui impliquerait qu’elle soit intégrée à la base taxable de l’ISF.