Comment réagir face à l’échange automatique d’information ?

L’échange automatique d’informations à permis au fisc français de récupérer

près de 100 milliards d’euros.

Afin de combattre l’évasion fiscale, les états membres de l’OCDE ont établi une norme qui permet d’échanger automatiquement les informations des comptes bancaires détenus par des personnes physiques ou morales qui résident dans tout état signataire.

Dans l’hypothèse où un compte n’a pas déjà été déclaré au fisc, des contrôles fiscaux sont déclenchés.

Le but est d’accroître la transparence fiscale au niveau mondial et de permettre aux états de réduire les pertes de recettes causées par cette évasion.

Depuis le mois de février 2019, l’administration fiscale envoie aux contribuables dont les noms sont cités, des courriers de demande de régularisation.

Les contribuables ayant reçu ce courrier doivent s’empresser de régulariser leurs comptes bancaires à l’étranger sous peine de subir des sanctions tant pénales que fiscales.

Les contribuables qui ont déjà régularisé leur compte étranger doivent déclarer chaque année leur existence en mentionnant ses références sur le formulaire 3916.

En cas d’oubli de cette déclaration, le contribuable encourt une amende de 1.500 euros par compte non déclaré et par année soit une somme de 7500 euros par compte.

Il convient également de déclarer annuellement les revenus étrangers.

La régularisation implique le paiement des rappels d’impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et d’ISF, les majorations et intérêts de retard outre l’amende.

En effet, une majoration de 80 % s’applique à tous les rappels d’impôt. Cependant en cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale jusqu’à présent limite la pénalité à 40 %.

Il est opportun de justifier de l’origine des fonds. En effet si l’administration considère que ces revenus sont d’origine indéterminée l’administration taxe à hauteur de 60 % du montant des avoirs (et non du montant des intérêts).

Il est donc important de se faire assister d’un conseil, afin d’établir les déclarations rectificatives, de justifier de l’origine des fonds et de limiter le montant des pénalités.